Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 750 résultats pour « défaut de réponse de la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 750 résultats pour « défaut de réponse de la caisse »
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Article 241-8-3
A défaut de mise en œuvre par le barreau du regroupement dans le délai imparti, la commission de contrôle notifie à la caisse une convention de délégation de gestion des maniements de fonds, effets ou valeurs en désignant la caisse qui deviendra mandataire
Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant
Article 237-1
La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit justifier auprès de la commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2 de moyens en matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement.
Article R315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84
La Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril de l'année suivante, les éléments d'information
Article R481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 17
A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 1158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
Article R6152-379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut
Article R211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
Article R312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite. Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.
Article 33
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Article 70
A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application du premier alinéa de l'article L. 631-2, cet accord est réputé donné à défaut
Article R166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre
Article L225-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.
Article D723-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les mettent à l'ordre
Article R133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
A défaut de réponse, son avis est réputé favorable. Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des départements intéressés.
Article R212-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.
Article 11
A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.
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