[V] » commis d'office, alors « que la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; que, lorsque le président constate que l'accusé n'est pas ou plus défendu et lui commet d'office un avocat

qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées à leur encontre, constituent un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; qu'il en est ainsi lorsque le défendeur

1er des réserves du Gouvernement français consignées dans l'instrument de ratification du 10 février 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6.3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Il résulte du second que si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

P... , défendeur aux prétentions de M. W..., et à la défense duquel il avait été fait droit en première instance, M.

[N] [M] et Mme [S] [M] n'étaient pas défendeurs à une action, mais demandeurs, et ne bénéficiaient donc pas du moyen de défense tiré de l'exception (imprescriptible) de nullité de la donation consentie

générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, anciennement dénommée Caisse générale de sécurité sociale Antilles-Guyane, venant aux droits du RSI Antilles-Guyane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse

au fond ; qu'ainsi, le simple fait pour le défendeur de délivrer à un tiers une assignation en intervention forcée dans le simple but de prendre toutes conclusions utiles, tout en émettant des réserves

articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale pour manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la nullité tirée du défaut de notification de la date d'audience à Me X..., défenseur

[X] [Y], domicilié [Adresse 6], [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation.

violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Pétromin shipping, dont le siège est chez son agent, la société Rogliano, ..., défenderesse

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense

que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voit constater la contrefaçon de ses marques formamédia et canasta, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des sociétés défenderesses

président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde les parties sur les risques par elles encourus ; que les accusés et leurs défenseurs