Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 149 résultats pour « définition du travail effectif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 149 résultats pour « définition du travail effectif »
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Article R4624-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif
Article 7
La durée du travail effectif des conseillers en formation professionnelle est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et
Article R3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs
Article R3121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 35
En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-8 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
Article L3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Article 2
en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi
Article R7226-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29
Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24
Article R4624-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent
Article 1
-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail est assurée, dans les trois jours par les organismes
Article R412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Article R6422-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Article 4
En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 420 heures.
Article 1
Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les cycles de travail applicables dans les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs
Article L3142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Article L3142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat
Article L4251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Article 67
économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Article 5
En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents non continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 507 heures.
Article 4
Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant à quarante heures de travail effectif est fixée comme suit :
Article L3162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
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