Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.

Article 19

—

Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées.

Article L214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné,

Article 28

—

I. ― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.

Article R4462-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 08

Code du travail

L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et à l'inspection

Article R224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87

Code de l'environnement

Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter

Article R15-33-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision.

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article 56

—

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers .

LEGIARTI000036502823

—

TITRE II CAPITAL. ― FORME DES ACTIONS. ― DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS. ― LIBÉRATION DES ACTIONS. ― TRANSMISSION DES ACTIONS Article 1er Le capital social est fixé à trente-sept mille euros (37 000 €).

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.

Article D245-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le choix prévu au III de l' article L. 245- 1 est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles précisent les montants respectifs de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé, de son complément

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision.

Article 53

—

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.

Article R5121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63

Code de la santé publique

Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation doit, pour ce qui est des méthodes de fabrication et de contrôle, tenir compte des progrès scientifiques et techniques et introduire toutes les modifications nécessaires

Article Annexe 2

—

FORMULAIRES TYPES ENTREPRISES ACTION DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

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