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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Le délai de prescription court du jour où les opérations d'assistance ont été terminées.
Article R1127-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le délai d'instruction d'une demande de modification substantielle est fixé à trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.
Article D612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54
Ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de l'envoi des documents. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du collège.
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.
Article Annexe
d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce les délais de paiement stipulés
Article 32
A la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française, et lorsque l'urgence le justifie, ce délai est ramené à un mois. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été rendu.
Article R1127-11
Il fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié. Le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et l'adresser au directeur général de l'Agence dans le délai imparti.
Article D45-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19.
Article R312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite. Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.
Article R593-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article R261-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans.
Article 539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article R1411-11-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.
Article R121-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 71
Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif poursuivi. Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17
Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Article R1470-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
L'organisme saisi de la demande de certificat de conformité prend une décision dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article R2141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence.
Article 13
La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense est prise sans délai. Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.
Article R593-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an.
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