des délits assimilés au regard des règles de la récidive. 12.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Yvette A..., épouse Y..., pris de la violation des articles

cours d'une assemblée générale ou un simple pré-projet de procès-verbal même non conforme à la réalité ne sont pas constitutifs d'un faux ; qu'ainsi, en déclarant Pierre-Louis X... coupable du délit de

L. 412-15, L. 421-2, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU

, déclaré irrecevables les demandes de la SCI Massam portant sur l'annulation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], autres

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 3°, 463 et 464 de la loi du 29 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles

[N] coupable du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que selon l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi

d'escroquerie, complicité d'abus de confiance, recel, corruption passive et abus de confiance, à 42 mois d'emprisonnement, 600 000 francs d'amende, et à 10 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du Code pénal, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

463 du Code pénal " ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable notamment du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, au sens de l'article 133-2° de la

d'escroquerie tel qu'il était défini par l'article 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et tel qu'il résultait des dispositions de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, suppose,

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390 et 463 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2, 3, 203, 464, 480-1, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL NE DISTINGUE PAS ENTRE LE DELIT D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS ET LA TENTATIVE DE CE DELIT ; QUE LEDIT

"le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466

des organismes collecteurs, et notamment le CILRIF, CMR et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie et accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Vu l'article