"DOM" pour repas pris à domicile et "EXT" pour repas pris hors de l'entreprise ou du domicile. (2) La signature doit être apposée chaque jour, ou en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Pour l'application du 1° du IV de l'article L. 212-1, l'état d'une eau de surface est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état écologique et sur son état chimique.

Article 5

—

Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques devront être maintenus en bon état.

Article R5212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

Le dispositif médical remis en bon état d'usage est accompagné de sa notice d'utilisation.

Article R958-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Code civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

Code de l'environnement

naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces

Article 226-4.11

—

Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.

Article 92

—

. - Les conducteurs de retour ainsi que les barres collectrices doivent être isolés de la terre sur toute leur longueur ; cette isolation doit être maintenue en bon état et vérifiée une fois par an. § 2. - Lorsque les conducteurs de retour sont sous enveloppe

Article L5131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 52

Code de la santé publique

On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec

Article 5

—

Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres des espèces mentionnées dans l’annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.

Article R4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Code général des collectivités territoriales

Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés.

Article R1331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.

Article Annexe XI

—

-Modalités particulières relatives à la délivrance des autorisations de pêche mentionnées au point II 1.

Article 2

—

Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information. Personnels d'exploitation des systèmes d'information. 3.

Article D171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les prestations en espèces auxquelles peuvent prétendre les intéressés sont calculées en tenant compte des salaires ou gains qu'ils percevaient au titre de l'ensemble de leurs activités salariées ou assimilées.

Article A322-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

Lorsque des casques ou gilets de protection sont loués ou mis à disposition des pratiquants, ils doivent être maintenus en bon état et propres.

Article A322-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

Les lices et pare-bottes doivent être continus, sans aspérité et conçus de façon à prévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon état.

Article 21.437

—

Délivrance de l'approbation de conception d'une réparation 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par l'organisme détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées

Article R1331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.

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