Code du travail ; et que la cour d'appel a constaté que l'erreur commise le 19 décembre 1987 était certaine, regrettable et portait atteinte au sérieux de la pharmacie ; que cette négligence dans la délivrance

conclusions et manque de base légale ; Attendu que Richard X..., qui exploitait une officine de pharmacie et s'était vu reprocher par le conseil de l'Ordre divers manquements aux règles relatives à la délivrance

que : * en l'absence de passeport français valable, son séjour émirati sera irrégulier, portant ainsi atteinte à sa vie de famille et à la prise en charge médicale de sa fille mineure ; * la délivrance

non délivrance des médicaments, faute d'ordonnance, à ce patient, ce qui ne relevait absolument pas de votre initiative.

pour opérer l'acte de délivrance allant chercher les médicaments sur ordonnance, elle-même ne procédant qu'à un simple encaissement et non à une délivrance de médicaments.

qui n'est pas anodin, relèvent de la déontologie des médecins ; que la non délivrance du médicament à la suite d'une éventuelle carence du malade aux rendez-vous, l'hospitalisation en urgence de François

violation de l'article L. 610 du Code de la santé publique : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article L. 610 du Code de la santé publique, les docteurs vétérinaires peuvent délivrer des médicaments

vétérinaires à leurs membres et, lorsqu'ils sont agréés, peuvent procéder à cette délivrance ; que les dispositions contestées placent la délivrance de ces médicaments sous le contrôle d'un vétérinaire

rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 18 avril 1997 tendant à l'abrogation du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE

hospitalière du centre hospitalier entrait dans le champs d'application de l'arrêté du 12 mars 1962 car la délivrance de ce médicament intervenait au cours de soins et consultations externes de l'hôpital

dans l'officine de l'inculpé d'une inscription apparente informant le public de la signification des insignes portés par les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance

CLAUDE, PHARMACIEN, A EMPLOYE DANS SON OFFICINE A DES OPERATIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE, DES PERSONNES N'AYANT PAS LE TITRE DE PREPARATEUR

CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS

ou un produit autre que celui qui a été prescrit, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom du médicament ou du produit dérivé, et "inscrit sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré

24 octobre 1989 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a considéré comme couverte par l'amnistie l'erreur commise par Mme X... dans la délivrance

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le centre hospitalier de Niort a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance

Madame Monique Y... rappelle que 80 % des fonctions des préparateurs en pharmacie consistent en la délivrance des médicaments au public.

la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont procédé à la saisie de l'ordonnancier de cette officine et ont constaté que la moitié des délivrances

En outre, il est rappelé que la règlementation afférente à la délivrance de médicaments et de produits soumis à prescription médicale est d'application stricte ; qu'en conséquence, chaque prescription