AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Coopérateurs de Champagne, société anonyme dont le siège est à Etampes-sur-Marne

Le 11 mars 2020, en l'absence de démission, la société Randstad France, associée unique de la société Groupe Randstad France, a révoqué M.

dont le siège social est ..., 2 / de la société en nom collectif Eurolac, dont le siège est : 40200 Aureillhan, 3 / de M.

apparent et la société Cotton Light ayant sollicité la confirmation de la décision, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un mandat tacite sans inviter les parties à présenter leurs observations,

que seuls les directeurs généraux de sociétés anonymes, au sens de l'article 115 de la loi sur les sociétés commerciales, qui ont reçu mandat du conseil d'administration pour assister le président sont

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos

social mais avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

; "alors que, d'une part, se rend coupable d'abus de confiance le mandataire social qui dissipe les fonds sociaux dans son intérêt personnel et les détourne ; que le mandataire est tenu de rendre

clauses claires et précises du mandat de gestion et du rapport d'audit, n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

et ses associés dès lors que le gérant ne représente pas les associés mais la société ; que l'existence d'un tel mandat créerait, en la personne du gérant, une dyarchie incompatible avec l'intérêt social

Advenis gestion privée dont la durée du mandat a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise de ladite société ; que, par lettre du 5 juin 2014, le salarié a présenté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

de droit allemand SUDPACK VERPACKUNG GMBH, dont le siège social est à Ochsenhausen Memminger Strasse (République Fédérale d'Allemagne), 2°/ de la société de droit suisse SUDPACK EXPORT AG., dont lesiège

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

la décision portant sur la dévolution de ces actions, et de faire reporter à une date ultérieure la tenue de l'assemblée générale ordinaire de la société Larbre convoquée par M.

des parts ou actions détenues par les mandants dans toutes sociétés leur appartenant ; Demander la dissolution de toute société appartenant aux mandants, seuls ou l'indivision, soit à l'amiable

Z..., débiteur de Jean-Claude Y..., a envoyé par mandat postal, à la société SG Conseil, la somme de 50 000 francs ; que ce mandat n'a jamais été inscrit dans la comptabilité de la société SG Conseil ou

au Crédit lyonnais et à la société SDBO l'inexécution fautive du mandat de vente, et la violation de l'obligation de loyauté du mandataire à l'égard de son mandant, la société SDBO, le Crédit lyonnais

et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ; qu'il résulte de cette disposition que la réduction de la durée du mandat de