le 4 juin 1980 n'était plus qu'un incident ayant un intérêt "historique", puisqu'il était le résultat d'un ensemble de manoeuvres destinées à provoquer la démission ; que pour en avoir décidé autrement

leurs fonctions, et d'entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, l'a condamné à une amende de six mille francs et à des réparations civiles pour avoir employé

regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'imprudence commise par un préposé ne saurait écarter la faute inexcusable de l'employeur dès lors que l'employeur a méconnu

Attendu que, le 8 décembre 1992, Hugues Y..., employé de la société de transports exceptionnels MKTS, en qualité de servant de voiture-pilote, a été mortellement blessé lors d'une manoeuvre de déchargement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE DU 8 AVRIL 1969, X..., MANOEUVRE

La cour relève également que l'employeur ne justifie pas, mises à part ses seules affirmations de principe, du fait que l'affichage de sécurité concernant la nécessité de ne pas utiliser les manoeuvres

avec la faute constatée par l'arrêt du 28 juin 1990, violant l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a fait peser sur l'employé le risque en investissement, perte d'image

EVENTUELS, "IL APPARTENAIT AUX LECTEURS DE CONSULTER LE BOTTIN OU LES ANNUAIRES PROFESSIONNELS POUR Y DECOUVRIR UN EMPLOYEUR ", QUE LE PREVENU A, AINSI, PLACE SIX CENTS " GUIDES DU TRAVAIL A DOMICILE

PIREYRE, président Décision n° 10589 F Pourvoi n° F 19-17.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

QUI A ADMIS QUE L' ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' ELECTRICIEN DE L' ENTREPRISE, A DECIDE QUE CELUI- CI N' ETAIT PAS SUBSTITUE DANS LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE L' EMPLOYEUR

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à

de recul du chariot, a heurté une ferme du toit, ce qui a provoqué la chute de M.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

donné de base légale à sa décision.

a provoqué une vive émotion parmi les membres du service commercial et a entraîné le départ de la société de nombreux représentants et agents du service des ventes, dont une partie est alors passée au

X... a saisi le 3 avril 1998 la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que, par jugement du 12 février 2003, le

, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION INFIRMEE ET SUR LESQUELS LA COUR D' APPEL NE S' EST PAS EXPLIQUEE COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, QUE LA VICTIME, EMPLOYEE A UN AUTRE TRAVAIL

; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les difficultés économiques rencontrées par l'AFIFE ne résultaient pas de la légèreté blâmable de l'employeur qui avait procédé à cinq

fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande décidé d'une part, en adoptant les motifs des premiers juges, que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et d'autre

ET DES SYNDICATS SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL, LE REFUS DE SIGNATURE ETANT CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE SYNDICAT ETAIT