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710 955 résultats pour « dénaturation des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9bd

Cassation

12 juin 1965

12 juin 1965

SON IRRECEVABILITE ; QUE DAME X...A SOUTENU ALORS LA NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION TACITE DU TESTAMENT DU 24 JUILLET 1956 ; QU'A L'A1PUI DE SA DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ1

61372156cd580146773f2f18

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

le moyen unique, pris en ses deux branches, telles qu'elles sont formulées au mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056df

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc198

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec6ed

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. ; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721f4cd580146773f9072

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f11

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f7a

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f9608

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740379f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

d'appel et de n'avoir pas statué sur son appel incident, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de l'oralité de la procédure et d'une dénaturation

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ec

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feee1

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0f5

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff364

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de dénaturation de conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5023c

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b4c

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402228

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d9e

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d4

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fafe

Cassation

21 juin 1979

21 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

Source officielle

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