2057 [Adresse 2] ET - la société NEXT ENERGY SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Alexis CHABERT -Toque nº 794 [Adresse 4] - la société ENERLY ECO SAS [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant

KINES ST LAURENT (nouvelle dénomination de la SCM KINES & BALNEO) sise [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES APPELANTES

l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la société LEMAITRE APPRO a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de l'agent comptable

en premier lieu, qu'en se fondant, pour l'évaluation de la valeur locative de la partie industrielle de l'immeuble en litige au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

certain nombre d'éléments attestent de l'existence d'une société de fait entre les époux X... et la SARL Cao Thang pour l'exploitation de l'hôtel Bellevue : ouverture d'un compte bancaire sous la dénomination

42.547 et X 94-42.302; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., au service de la société X... et Z... depuis le 28 mai 1973 en qualité de mécanographe, puis à compter de 1978 en qualité de comptable

, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [E] [M] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22

selon acte sous-seing privé en date du 30 septembre 1982, créé une SARL AID service n° 1 dans laquelle les deux parties se partageaient un nombre égal de parts ; que l'acte prévoyait que la gestion comptable

Il soutient que le nom « B... » qui a été donné en 1946 par le conseil municipal de Bordeaux à l’ancienne place du Pont ne serait plus compatible avec l’acception contemporaine de dignité humaine.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL TAMA AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Guillaume

Bernard Y... ne pouvait engager la CCPC et n'avait à ce titre aucune valeur ; que les pièces versées au dossier attestent par ailleurs que Jacques X... a volontairement occulté le changement de dénomination

MOHAMMEDIA-MAROC non comparant, non représenté INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Rue du Cirque Romain 30921 NÎMES

répondre à ses conclusions faisant valoir que le contrat signé avec la société faussement désignée n'avait pu être exécuté, que la partie civile avait ainsi été amenée à contracter, au vu d'une fausse dénomination

motifs que le quitus fiscal délivré par l'administration des impôts à l'acquéreur d'un véhicule automobile après un contrôle apparent des pièces justificatives présentées, n'emporte, nonobstant sa dénomination

Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée

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