Y..., s'occupait de la comptabilité clients et banque ; il n'a jamais eu à faire à Argentine X..., uniquement à la présidente directrice générale (fille) pour des courriers aux clients ; - Mme Le

de cessation des paiements tardive ; que la société avait pour activité l'enduit, le revêtement de façades d'immeubles ; qu'il résulte des déclarations de créances, que la société avait un passif exigible

des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 405 du Code pénal, 121-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... que son épouse Mme Patricia X... ont reconnu les faits lors de leur garde à vue, même si M.

une déclaration sur la taxe du chiffre d'affaires minorée, au titre du régime d'imposition simplifié et qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, les services fiscaux ont pu, par exercice de

Même si la cour déclare que seules seront prises en compte les conclusions et pièces déposées le 21 septembre 2001, il ne peut être reproché à Me [J] une communication tardive des pièces le 20 novembre

plus récents concernaient le 1er trimestre 1997 et que n'apparaissait aucun document relatif au changement de gérant ; que Clément D... a reconnu sa responsabilité en précisant toutefois qu'il avait délégué

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration

du mois de juin 2010, ce qui a conduit à un dépôt de ladite déclaration le 12 juin 2010 ; - que, dès une correspondance du 19 mai 2008, elle avait indiqué à sa cliente que la transmission tardive des

Aucun manquement à obligation de conseil ne peut être retenu.

non exceptionnels perçus en 2018 et la remise de la majoration pour dépôt tardif des déclarations de revenus 2018 et 2019.

Y... n'ayant pas constitué avocat ou déposé un mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-

2, 3 et 4, cherchant non seulement à récupérer de ses clients comme Z...

ne peut permettre, au profit du notaire, le jeu d'une avance, interdite par l'article 13 du décret du 19 décembre 1945, que consentirait le client concerné, fut-il un ami ; qu'au surplus, M.

que la déclaration fiscale 1974, d'après la comptabilité reconstituée, n'a été remise à l'administration fiscale que le 26 juin 1975, alors qu'elle aurait dû être déposée au plus tard le 21 mars 1975,

27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X..., auquel il incombe de rapporter la preuve de l'objet de ce dépôt, a communiqué aux enquêteurs saisis de la déclaration de vol le certificat d'origine de la montre de marque PATEK PHILIPPE dont il

, soit de façon extrêmement tardive ; qu'un délai qui excède deux heures est déraisonnable ; qu'en jugeant régulière la procédure de placement en retenue de M.

Par déclaration du 8 avril 2022, M. [M] a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 juin 2022, M.

de Gérard I... cependant que, lorsque Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations de Thierry XD..." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis