ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat de vérification des dépens

En confirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnaient la société Etam aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la ville à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens

En confirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnaient la société Kervilly aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

que, devant la cour d'appel, la partie perdante est condamnée aux dépens; qu'en condamnant le Fonds à payer les dépens alors qu'il est débiteur légal de l'indemnité prononcée, non une partie perdante

de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

moyen manque en fait en ses deux premières branches et n'est pas fondé dans la troisième ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépenses

Pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que la contestation des charges d'électricité de la VMC repose sur la critique de l'état des dépenses des exercices 2012-2013 et de

de leur abstention fautive et, après avoir sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation, ainsi que sur toute autre demande des parties, de confirmer le jugement en sa disposition relative aux dépens

. ; que le président du tribunal de commerce a rejeté cette demande et a condamné Mlle X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Selon le deuxième, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés. 5.

d'experts dans plusieurs domaines, de suivi procédural, de constats et d'assistance ; que de telles dépenses, détaillées et justifiées pièces à l'appui, TVA incluse et acquittée par la partie civile,

G... épouse Y... aux dépens de première instance et d'appel » au lieu de « Condamne E... B..., P... B..., W... B... épouse J..., F... B..., K... B... épouse A..., P... B..., R... B..., L...

N... aux dépens, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Axa Real Estate Investment Managers SGP aux dépens

peuvent être accueillis ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'association STD : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec d'autres aux dépens

susvisé ; Mais attendu que l'ONF ayant été débouté d'une partie de ses demandes en appel, la cour d'appel a pu mettre à sa charge une fraction des dépens engagés devant elle, dont elle fait masse,

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

; qu'Aéroports de Paris a contesté le compte de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M.