Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 738 résultats pour « désaccord entre les juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 738 résultats pour « désaccord entre les juges »
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Article R721-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les conditions du déplacement sont arrêtées après concertation entre l'autorité affectataire du domaine public et les services déconcentrés compétents soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un
Article D751-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande
Article L695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Article R4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Article 14
En application du premier alinéa de l'article 311-21 et du premier alinéa de l'article 342-12 du code civil, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de
Article 373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires
Article L314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de désaccord entre les personnes
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision.
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.
Article R821-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur le montant de la rémunération
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68
Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées. En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.
Article Annexe art. 17
Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.
Article 5-5
Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et la formation spécialisée en matière
Article R4321-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.
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