Codes de loi français

Article 7

I. - Jusqu'à l'élection du comité social territorial mentionné au 1° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité social territorial

Article R621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.

Article R2362-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne

Article L273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

désignés dans l'ordre du tableau.

Article R528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

Article 4

Le ministre chargé de la culture nomme le président et trois vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.

Article R2372-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Leurs représentants sont choisis sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer. Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité.

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

L'élection est organisée par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque les membres de l'assemblée dix jours au moins avant la date de la réunion.

Article 2-1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Aucun collège ne peut représenter plus d'un tiers des membres du comité. Le collège prévu au 3° représente 33 % des membres du comité et le collège prévu au 2° ne peut représenter moins de 20 % des membres du comité.

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés.

Article L293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Article Annexe art. 47

en fonctions à la date de publication du présent règlement ; Une commission composée des présidents des comités techniques et de trois autres membres choisis en leur sein par ces mêmes comités, à raison d'un membre par comité.

Article R1412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

A défaut, un tirage au sort est organisé parmi les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre impair de membres.

Article 3

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil national de l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1993, il est procédé dans les deux mois à l'élection ou à la désignation d'un remplaçant, dans les conditions définies

Article L2315-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

membres du conseil ; c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres du conseil d'administration ; d) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant

Article R723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96

Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral