SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET AYANT ETE PRONONCEE PAR UN MEME JUGEMENT ET LANGOUET AYANT INTERJETE APPEL

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la faillite personnelle, qui emporte certaines déchéances et interdictions, n'est

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

associés (la société MC2), ayant soulevé la connexité entre la procédure dont était saisi le tribunal de commerce et celle pendante devant le tribunal de grande instance et demandé au premier de se dessaisir

X..., alors gérant et associé majoritaire, s'est rendu caution de ce prêt ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 24 mars 1998 ; que sa faillite personnelle a été prononcée le 18 novembre 2002 en

Il ajoute qu'en matière de faillite, la Cour a reconnu, dans une affaire italienne, qu'une limitation du droit d'ester en justice du failli, au profit du liquidateur tendait «   à la protection des

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faillite

[B], postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Que les époux [A] se sont désistés de cette instance ; Que par acte d'huissier du 25 novembre 2015, la SCP BR & Associés a fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1979), BLANC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE

  Dans sa requête, le requérant semblait aussi se plaindre de l'attitude du curateur en charge de la faillite à la date de la rétractation, qui refuserait de se dessaisir des biens encore en sa possession

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PHOTOCINELEC(LA SOCIETE) AYANT ETE ETENDUE A M.ANSER, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y..., POUR

débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° si la faillite

A FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DE CET EFFET LE 2 OCTOBRE 1963, EN DEHORS DES CAS PREVUS LIMITATIVEMENT PAR LA LOI, OU CETTE OPPOSITION EUT ETE RECEVABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS DECLARE EN FAILLITE

; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé le principe, d'ordre public international, de suspension des poursuites individuelles, le débiteur ayant été antérieurement déclaré en état de faillite

faillites des Etats-Unis, qu'elle avait déposée le 20 mai 2022, a été convertie en requête au titre du chapitre 7 de ce code.

A LA FAILLITE, QUE LE FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PAR LE X...

Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement

ladite société et son épouse, vice-président, alors, selon le pourvoi, que l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale de droit privé à ses dirigeants et la faillite

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2009), qu'après la mise en faillite civile de M.