Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 127 résultats pour « détermination de l'activité de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 127 résultats pour « détermination de l'activité de l'entreprise »
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EXTRAIT
Article 50-10
Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise
Article L5546-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24
-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions
Article R612-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 90
En application de l'article L. 612-9, le dossier de demande d'autorisation administrative présenté par l'entreprise souhaitant exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 612-6,
Article A123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise
Article L1242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise
Article 1
Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée
Article L5422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité
Article L2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Article L533-30-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
La durée du report est fixée en tenant compte de la durée du cycle économique de l'entreprise d'investissement, de la nature de son activité, des risques auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de l'entreprise d'investissement
Article R4421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4421-2, la condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport, pour
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement
Article L2312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article Annexe I
- Identifier les finalités économique, sociale et sociétale de l'entreprise - Les finalités de l'entreprise THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Le fonctionnement de l'économie nécessite une intervention plus ou moins forte de l'Etat
Article 49 septies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie
Article D3324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise.
Article 4
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail
Article L1254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article 2
Les équipements administratifs mentionnés au 3° de l'article R. 3113-19 et au 3° de l'article R. 3211-20 du code des transports doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires
Article R4422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4422-2, cette condition doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport.
Article 6
L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise
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