le tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en exigeant du contribuable qu'il fournisse un détail précis des travaux nécessaires pour déterminer

En application de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les modalités de détermination du coefficient sont adaptées pour les entreprises de 19 salariés au plus afin d'amplifier

d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré d'une surévaluation arithmétique du chiffre d'affaires généré par l'activité de fabrication, résultant de la détermination

Il a ensuite déterminé le coefficient de marge brut hors taxe moyen dans la ville de Forbach à partir de l'analyse de trois entreprises exerçant dans les mêmes conditions une activité similaire à celle

preuve qui lui incombe de ce que la base imposable retenue par l'administration serait exagérée ; Considérant enfin, que si la société conteste la première méthode suivie par l'administration pour déterminer

Ils soutiennent que : -le vérificateur ne pouvait remettre en cause l'exercice 2014, qui était prescrit ; -la détermination du coefficient de marge reposait sur une méthode excessivement sommaire ;

Marseille représenté par Me Boiton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer

à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés en application de cette classification, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination

B et ont appliqué à chacune des trois fractions du chiffre d'affaires ainsi déterminées, un coefficient de marge brute ; que, par l'arrêt du 17 octobre 2005 contre lequel Mme A se pourvoit en cassation

se borne à affirmer que c'est à tort que la valeur des avantages en nature accordés au personnel a été manifestement sous-estimée et que la fixation des marges bénéficiaires du restaurant et la détermination

tarifs pratiqués par le restaurant ont été augmentés au cours de l’année 2014 et la carte des vins refondue, la société requérante ne démontre pas que les incidences de ces modifications sur la détermination

A...une pension de retraite sans coefficient de minoration.

placé leur emploi dans un groupe spécifique de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et déterminé

dispositions critiquées prévoyant que, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte pour déterminer

matériel de pharmacie et du petit outillage ; que l'administration n'a pas déterminé ces coefficients à partir de données propres au cabinet dentaire du requérant ; que pour expliquer le choix de ces

de café doivent être réduits de 2 353 F pour 1976, 3 953 F pour 1977, 3 926 F pour 1978 et 4 729 F pour 1979 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a déterminé

X..., le vérificateur a, tout d'abord, déterminé les coefficients de marge brute à appliquer aux achats revendus en comparant les factures d'achats aux prix relevés par lui en mars 1980 et portant sur

d'articles offerts à la vente au cours de l'exercice vérifié, pendant lequel une politique commerciale plus active aurait été mise en oeuvre, Mme X... n'établit pas que cette méthode a conduit à déterminer