Pour fixer à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime, l'arrêt retient qu'à la date de consolidation, la victime présentait des séquelles consistant en une insuffisance respiratoire

[J] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 février 2017. 2.L'employeur a saisi d'un recours

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'au 7 octobre 2019, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée

20 Mai 2025, Mme [J] [M] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date

Mme [N] considère que la date de consolidation ne peut pas être fixée au 10 juin 2022 puisque les soins ont perduré après cette date et que les soins postérieurs à cette date ne peuvent pas être rattachés

[F] (la victime), victime le 4 octobre 2013 d'un accident de travail, à 10 % au 9 janvier 2017, date de consolidation.

[X] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 72 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 mars 2014. 2.

La caisse a, le 23 septembre 2021, fixé la date de consolidation de l'état de santé de la victime au 5 juillet 2021. 3.

a maintenu la date de consolidation au 18 octobre 2011, a estimé impossible la reprise de l'activité antérieure de peinte acrobate et a considéré que A...

[U] [N] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 14 mars 2024, ▸ dans la négative, déterminer la date de consolidation. Réservé la demande de M.

La date de consolidation a été fixée au 12 décembre 2016 par le médecin conseil, puis judiciairement au 13 mai 2018. 3.

à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation ; que, selon l'article L. 211-13 du même Code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai,

tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale), 1er juin 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) a, par décision du 28 janvier 2015, fixé à 12 %, à la date

cas, la date de consolidation ne saurait être fixée à une date antérieure au 18 janvier 2018 et en tirer toutes les conséquences de droit ; à titre subsidiaire, ordonner une nouvelle expertise médicale

[R] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé, par décision du 9 mai 2016, à 25 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 31 mars 2016. 2.

Cette dernière a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014. 2.

professionnelle, la maladie de Mme [R] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), et a, par décision du 23 septembre 2013, fixé à 13 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date

l'accident dont a été victime, le 12 avril 2016, Mme [M] (la victime), salariée de la [3] (l'employeur), ainsi que la lésion constatée par un certificat médical du 13 juillet 2016 et survenue avant la date