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325 007 résultats pour « date de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1099ba5988459c510bb

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

du 22 mars 1978 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la date du départ en congé d'un salarié, visée par l'article 29 de la convention collective pour apprécier l'absence du salarié, est fixée

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65b36bda8c0355000835f6a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et chacun de ces services lui ont donné plusieurs dates de départ, - qu'ainsi dans le mail du 30 mai 2018, le départ est confirmé au 10 janvier 2019 et le 4 septembre 2018, il est question d'un départ

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f00

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

; qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition ; que, de plus, en fixant le 3 juillet la date de départ du salarié au 7 août, la société Tolsau n'a pas modifié la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200813

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de départ en retraite appartient à l'assuré ; que la date de départ fixée par l'assuré est simplement requise pour servir le 1er du mois suivant cette date la pension de retraite ; qu'en l'espèce, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00976

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes du premier, l'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201569

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

caisse d'allocations familiales de la Loire d'informations précises sur ses séjours à l'étranger, la seule mention d'un séjour dans un courrier d'août 2014 consistant en une ligne sans indication des dates

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20d4cdc6046d475c211d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courriel du 12 août 2024, Mme [E] [Q] a sollicité la communication de la date de départ à la retraite de M. [Z] [U] et de la date à laquelle M. [S] [U] a commencé à exploiter ses parcelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603789_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation en prenant comme date de départ de la mesure de suspension de son permis de conduire

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92028cdc6046d472d4eef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À titre subsidiaire, il estime que le montant réclamé de 1.200 € n’est fondé sur aucun justificatif récent, et que la date de départ retenue (mai 2022) est imprécise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01195

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le préjudice subi à la perte d'une chance de pouvoir percevoir une retraite plus élevée et de pouvoir choisir la date du départ à la retraite et d'avoir limité

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a94

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

bénéficier d'une suspension de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042495797

—

22 janvier 2019

22 janvier 2019

ACCORD SUR L'ORDRE ET LA DATE DES DEPARTS EN CONGES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045064207

—

28 avril 2021

28 avril 2021

Accord d'entreprise sur l'ordre et la date des départs en congés

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4679

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

d'affirmer que les conditions dans lesquelles l'un des marchés avait été retiré à la société Hypernet au profit de son ancien salarié n'étaient pas connues et ce, sans s'interroger sur la proximité des dates

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272965

—

29 mai 2020

29 mai 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGÉS PAYÉS ET A LA FIXATION DES DATES DE DÉPART POUR L'ANNÉE 2020

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

départ ; qu'en se contentant d'affirmer qu'« il est conforme au montage mis en place que la formule de calcul du prix normal tienne compte des performances du groupe à la date du départ des Managers,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0610JUD003428017

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Il nota que la prime de départ à la retraite était constituée à la date de départ à la retraite et qu’elle devait être calculée selon les coefficients applicables à cette date. 18.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042516620

—

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Accord collectif relatif à la réduction du délai de prévenance en matière de communication des plannings et dates de départ en congés payés des ETS BAZAR BARES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043143496

—

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Avenant à l'accord collectif relatif à la réduction du délai de prévenance en matière de communication des dates de départ en congés payés des ETS NOGA BARES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043150204

—

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Avenant à l'accord collectif relatif à la réduction du délai de prévenance en matière de communication des dates de départ en congés payés des ETS GALERIES BARES

Source officielle