Pour solliciter la fixation de la date de la jouissance divise au 9 novembre 2000 et non à la date la plus proche du partage, X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la fixation de la date de jouissance divise au 1er juillet 2002 et d'AVOIR dit que cette date serait celle

B) Les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 24/04801 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHSR DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] né le [Date

2025 à : - la SELAS LEX SPERA, - la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] [X] né le [Date

du 27 septembre 2004, la date de jouissance divise retenue par l'état liquidatif du septembre 2004 qui renvoyait lui-même à l'état liquidatif du 24 juillet 1997 et aux dates de jouissance divise des 31

[C] à Mme [Y], du montant du compte d'administration de Mme [Y] de 55 845 €, AUX MOTIFS QUE, 1 ) sur la date de la jouissance divise, M.

arrêtée à la date de la jouissance divise.

l'accord du 20 novembre 1993, à le qualifier de partage et à fixer la date de la jouissance divise à 1993 ; Attendu que la date de la jouissance est, en principe, le plus proche possible de la date

de jouissance divise au 1er juillet 2002, - condamner M.

Cet arrêt a fixé, par ailleurs, la date de jouissance divise à la date du dépôt des rapports d'expertise pour l'immeuble commun sis à [Localité 30].

Le procès-verbal de difficultés en date du 10 avril 2008 mentionne en ce qui concerne la date de jouissance divise : " les copartageants fixent d'un commun accord entre eux, la jouissance divise au jour

EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 29 juillet 2024, qui mentionne, dans ses motifs et son dispositif que le capital restant dû à la date de jouissance divise est de 146.860,20

Sur la fixation de la date de jouissance divise Il convient de rappeler que M.

fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'à hauteur de cour, M.

aussi proche que possible du partage consommé, et de désigner la jouissance divise comme l'un des effets du partage auquel elle sert de point de départ, la date de la jouissance divise étant fixée par

- Sur la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise : S'agissant de la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise, Monsieur [J] soutenait l'irrecevabilité

A la date de jouissance divise, le capital restant dû était de 146.860,20 €.