Par jugement en date du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait la SARL GMH Immo de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 10 février

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 21/06/2024, date de la signification

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

L'affaire est de nouveau jugée le 25 janvier 2025.

Le Grill, de signer l'acte de cession du fonds de commerce qui aurait dû être signé chez Me [N] le 31 octobre 2012, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la date

David Y... comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 22 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de signification du jugement est un acte de Me Marc Z..., huissier

Ils font valoir que l'indemnité d'occupation ne peut être réclamée qu'à compter de la signification du jugement d'adjudication de sorte qu'en l'espèce, ayant remis les clés le 12 avril 2001, date de ladite

Ce jugement a été signifié le 8 juillet 2009.

I... de faire valoir ses droits en justice, et retient que le point de départ de la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil doit donc être fixé au 18 mars 2008, date de la signification

Par jugement en date du 16 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Bastia a : - condamné M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fait courir les intérêts de retard à compter de la date de signification du jugement ;

Il importe peu que le commandement de payer litigieux ne mentionne pas la date de la signification du jugement, cette mention n'étant formellement imposée par aucune disposition légale ou réglementaire

préjudice subi à 8 600 euros correspondant à la différence de loyer entre un logement du secteur privé et un logement du secteur social, soit 500 euros par mois, calculée pour la période du 17 avril 2013, date

de la signification du jugement à intervenir, - réservé la liquidation de l'astreinte et dit qu'au-delà d'un délai de deux mois à compter du 30° jour suivant la date de la signification du jugement à

Adlec de restituer le prix de 24 800 euros à M. et Mme [I] dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, enjoint la S.A.S.

décision de dispense de restitution, le matériel litigieux, après l'écoulement du délai à compter de la date du jugement mais avant la date de l'arrêt statuant sur appel de ce jugement, le syndic a exécuté

entrepris a justement liquidé l'astreinte à la somme de 50. 000 ¿ à raison de 500 ¿ par jour pendant les cent jours qui ont couru à compter du 1er février 2011, soit 10 jours à compter du 20 janvier 2011, date

de l'indemnité d'occupation à la date de la signification du jugement d'adjudication, la cour ne pourra que confirmer cette disposition de la décision contestée par M.