de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date

de la [Adresse 1] la somme de 206 970,71 euros TTC, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 4 février 2020, date du rapport d'expertise et jusqu'à la date du présent jugement, - Déclaré irrecevable

' au titre des souffrances endurées : 10.000 euros, ' au titre du déficit fonctionnel permanent : 1.200 euros, - dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date

de la notification qui lui est faite de la décision, ne peut être interprété, lorsque la notification a lieu par la voie postale, que comme faisant courir le délai à compter de la date de présentation

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date du présent jugement.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date du présent jugement.

de saisine : 04 novembre 2025 Date de convocation : 24 novembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 09 septembre 2025

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date du présent jugement.

de saisine : 03 juillet 2025 Date de convocation : 06 août 2025 Date de plaidoirie : 12 mars 2026 Date de délibéré : 14 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [H] a été placée en arrêt de travail

Dit que la décision à intervenir fait produire des intérêts légaux à compter de la date du présent jugement outre capitalisation par années entière sur les sommes sus mentionnées, Ordonne la remise es

dette ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible dix jours après la date

; Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée

de saisine : 03 septembre 2025 Date de convocation : 12 septembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 04 avril 2025, la

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL MDPH [Adresse 4] [Localité 2] Dispensés de comparution Procédure : Date de saisine : 25 juillet 2025 Date de convocation : 02 décembre 2025 Date de plaidoirie

sommes qui pourraient être dues ; - CONDAMNER la société INSOLI à payer à l'Indivision [D], à titre provisionnel, au paiement des sommes suivantes: o 30.250 euros au titre des loyers impayés jusqu'à la date

Par un jugement en date du 28 avril 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX a ordonné une mesure de consultation médicale sur pièce aux fins de fixation du taux d'IPP de M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la