parties de procéder à une telle novation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention certaine et non équivoque de l'employeur de nover le contrat de travail, a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'assignation à jour fixe de Mme [V] a été délivrée, le 3 juillet 2025, à sa fille qui a déclaré être habilitée à recevoir cet acte.

; que saisi le 12 novembre 1996 par celle-ci d'une contestation portant sur la date de consolidation fixée par la Caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement en date du 1er décembre

Par jugement contradictoire en date du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - confirmé la décision de la caisse en date du 16 septembre 2022 ayant fixé au 23 septembre 2022 la date

; alors, encore, qu'il était constant et non contesté qu'à la date du licenciement, l'employeur connaissait de graves difficultés économiques et financières ayant abouti à l'ouverture d'une procédure de

est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

X... aurait tenu à plusieurs reprises des propos incorrects et déplacés envers des clientes de l'établissement, sans préciser la date à laquelle ces propos auraient été tenus, ni à quelle date l'employeur

de la première échéance du prêt au 4.08.2014 date de la dernière cotisation payée, tel qu'indiqué par la CRCAM et non critiqué par les époux E..., il convient d'arbitrer la déchéance du droit aux intérêts

d'expiration du préavis mentionnée dans une lettre de mise à la retraite ; que cette date fixe les limites du litige en ce qui concerne la date d'appréciation des conditions légales de mise à la retraite

Courazier et Treille en qualité d'assesseurs ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session ; Attendu qu'aucun

les travaux dès réception de l'accord de la société Avpro sur la convention de raccordement et fixé la date limite de mise en service de la centrale au 1er mars 2014. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technic études réalisations (TER), dont le siège est ..., en cassation

date aux parties présentes et les parties qui n'ont pas été avisées verbalement sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le

de mise en invalidité, et au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.

Z..., notaire des réservataires, à une date non encore fixée ; que le contrat de réservation est devenu caduc le 15 septembre 2003, à défaut d'obtention du prêt ; qu'à la demande de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de l'acte définitif dont la signature est prévue le 1er octobre 1983" ; qu'en se bornant à déduire, malgré l'existence d'une telle clause, le caractère prétendument indicatif de la date fixée pour la