en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif de prescription de rapporter la preuve de la réalité de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes

fonder leur décision sur ce document dont le défendeur ne s'était pas prévalu dans ses conclusions et qui ne figurait pas dans le bordereau de communication de pièces ; qu'en s'étant fondée sur un décompte

E... ne produisait pas devant la cour d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le décompte correspondant au travail réalisé pour le

X... produit un décompte établi a posteriori indiquant le numéro de la semaine et le nombre d'heures effectuées par semaine et un décompte dactylographié indiquant les sommes dues au titre des heures supplémentaires

définitif ou décomptes généraux", ce dont il résultait que les tâches comptables rentraient bien, selon les définitions de la police, dans la mission du coordinateur ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant

contestable en son montant, alors qu'il était soutenu et démontré par la production en cause d'appel, du marché, que son montant global et forfaitaire était très inférieur à celui allégué dans le décompte

1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale stipule que "Les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes

A..., ancien directeur, et des décomptes par lui établis et signés par M. Y... pour certains et M.

et qu'il soit jugé qu'elle ne saurait percevoir d'intérêts postérieurs aux dates des deux versements ; que le crédit agricole a produit le décompte en déclarant imputer les paiements sur la dette que

La cour doit ainsi procédé à l'examen du décompte litigieux.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

. fait grief à la juridiction d'avoir statué par décision contradictoire, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas reçu de convocation à l'audience et n'a pas eu connaissance des demandes et de leur décompte

l'intégrité corporelle (9 720, 00 francs suisses) : 5 000, 00 francs -frais justifiés demeurés à charge : 6 000, 00 francs total : 11 000, 00 francs " alors, d'une part, qu'il ressortait du décompte

France à la somme de 293 264,48 francs et en a reporté le paiement à deux ans ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant de l'arriéré à celui figurant sur le décompte

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

X... qu'il lui avait "décompté ... la journée du 3 janvier en journée d'absence sans solde" ; que, dès lors, en retenant que ce document ne pouvait être opposé à M.

, que pour répondre aux observations de son employeur sur le fait que la plupart des mails sont échangés après 9 h 30 alors que dans son décompte, il tient compte d'une arrivée à son travail dès 9 h, il