d'autorisation écrite du bailleur ne peut avoir comme conséquence pour le locataire que de se voir contraint, en fin de bail, à remettre les lieux en l'état si le bailleur ne souhaite pas conserver les

la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-4, 153, 154, 171, 802, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

part, que le non-respect de l'exigence selon laquelle l'attestation doit être écrite de la main même de son auteur est une simple cause d'irrecevabilité autorisant le juge à écarter, sans autre examen

l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... a été engagé au mois de juin 1979 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le

de cette manière ; que la cour d appel ne pouvait donc écarter des débats ce moyen de preuve, dont il lui appartenait d apprécier la valeur probante, sans violer les textes susvisés ; "alors, d autre

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

Cyril B... ne verse toutefois pas aux débats ses avis d'imposition de l'époque qui auraient permis à la cour de prendre connaissance de l'existence d'une éventuelle collaboration avec un autre employeur

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 octobre 1987, qui, après avoir relaxé Roland Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a débouté

à chaque employeur qui doit les autoriser également par écrit (l'absence de réponse valant autorisation), il en va différemment des journalistes pigistes qui n'ont pas à faire de déclaration ni solliciter

présenter une requête écrite et obtenir une autorisation écrite du juge des tutelles pour tous retraits de fonds importants, à l'exclusion des menues dépenses qui ne sauraient en aucun cas dépasser la

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit

part, que le demandeur a, devant la Cour, soulevé l'exception "una via electa" avant toute défense au fond, les parties civiles ayant été déboutées de leur action devant le tribunal ; que, par suite

attaqué, que Mme Eliette X... a été engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc les Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit

attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit

de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant

Le 16 novembre 1989, [M] [P] a écrit à sa fille : « pour la bonne règle, je te confirme la promesse que je t'ai faite devant Mamy à [G] de prendre l'engagement pour que tu puisses construire en toute quiétude

, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se refusant, en raison de la dénaturation commise par elle de la clause "F (i)" du projet de contrat de concession adressé à la société