lors de sa constitution, la commune de FraissesurAgout fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en nullité pour défaut

ayant moins de deux ans d'ancienneté des dommages-intérêts pour réparer le préjudice éventuellement subi, est tenu de justifier par des motifs, pertinents, tant la conviction qu'il a pu acquérir du défaut

Bernardino Y... de Bianchi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de l'acte de liquidation et partage du 15 mai 1984 pour défaut de cause, alors, selon le moyen, que la

; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement

produira les effets d'un licenciement nul, à défaut de cause réelle et sérieuse, - FIXER comme créance de Mme [E] au passif de la société GEDIMO la somme de 24 340,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement

l'avaliste était tenu de déclarer sa créance au passif ; qu'en énonçant néanmoins que, faute pour la banque d'avoir déclaré sa créance, celle-ci était éteinte et qu'il y avait lieu d'annuler le prêt pour défaut

de Mme Léa A... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant la nullité pour défaut de cause du contrat du

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT

Y..., épouse X..., ne pouvait valablement opposer un défaut de cause du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Factobail du fait de la disparition de la société Génération Online

déterminante de la vente faisait défaut, justifiant le prononcé de la nullité de la vente pour défaut de cause dès lors que cette situation prévisible préexistait à la vente elle-même, même si un locataire

de cause : Considérant que les appelants demandent à la Cour de prononcer la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause, excipant de l'absence de transmission d'un savoir-faire, d'assistance

le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement - DIRE que le licenciement repose sur une cause économique - DEBOUTER Monsieur [A] de sa contestation du motif économique - DIRE

de motivation de la lettre de licenciement équivaut à un défaut de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui allègue une suppression de poste résultant

le siège est : 94140 Alfortville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

cachés en excluant l'action en non-conformité de la chose vendue, alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les dispositions contractuelles pour écarter l'action en nullité du contrat de location pour défaut

sa qualité d'avaliste du tiré accepteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de change tirée sur un rapport fondamental inexistant constitue un effet de complaisance, entaché de nullité pour défaut