DE RENOUVELER LE BAIL, DES MISES EN DEMEURES" ANTERIEURES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT

du marché du 3 décembre 1976 et l'article 15 du marché du 27 novembre 1981 autorisent la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE à obtenir la résiliation des marchés aux torts du centre hospitalier "en cas de défaut

effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué ; - condamné solidairement Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à payer

, les époux [I] étaient informés de la procédure de résolution de la vente introduite par Mlle [C] ; que, de même, selon les époux [F], la société Century 21 n'est pas fondée à alléguer un prétendu défaut

LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, A PROCEDER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA REOUVERTURE DU FONDS QUI ETAIT FERME, ET A LUI PAYER

AU MOYEN D'UN CHEQUE SANS PROVISION ; QUE CETTE VOITURE A ETE REVENDUE PAR ELLE AUX GARAGISTES A...ET B...; QUE Z..., VENDEUR ORIGINAIRE, NON PAYE, A ASSIGNE ALORS LA DAME Y...

A, LE 18 MARS 1965, FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ET, EN OUTRE, LE MONTANT DES IMPOTS ET ASSURANCES ; QUE SEULS LES LOYERS ONT ETE PAYES ; QUE LE COMMANDEMENT FAISANT

A VENDU AUX EPOUX X..., DIVERS MEUBLES ET IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DU PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE

et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut

aux fins d’obtenir: - Voir prononcer de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement

- Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement

A, APRES PAIEMENT DE L'INDEMNITE A DEMOISELLE A..., DEMANDE (7 AOUT 1970) AUX CONSORTS Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR EXPLOIT DU 22 AOUT 1967 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

A ASSIGNE SIMON EN RESTITUTION DE BIJOUX OU A DEFAUT EN PAYEMENT DE LEUR VALEUR, SOIT D'UNE SOMME DE 22. 605. 000 FRANCS ANCIENS ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, SELON LE POURVOI, ADMIS QU'IL EXISTAIT

toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° deux défaut

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE "CLUB DES SOLITAIRES", CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

DEMEURE UN OCCUPANT DE BONNE FOI, L'ATTITUDE, POUR PARTIE POSITIVE D'AILLEURS DE LA COMMUNE BAILLERESSE, AYANT, DE TOUTES FACONS, RETIRE A CES AGISSEMENTS TOUT CARACTERE FAUTIF ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT

LA CAISSE PRIMAIRE D'UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE INVITANT L'INTERESSE A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE, ET QUE, A DEFAUT