CONGE JUSQU'A LA FIN DECEMBRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE D'UNE PART, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEE DEMEURAIT, EN TOUT CAS, SANS DROIT POUR EXIGER DE L'EMPLOYEUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

prud'hommes d'Arras, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un délai-congé

de prévenance, objet du préavis, a donc été largement respecté ; que cependant la durée d'un contrat à durée déterminée ne peut s'analyser en un délai-congé ; que ce moyen de l'institut n'est pas fondé

selon le moyen, d'une part, que le préavis est dû quel que soit l'auteur de la rupture du contra de travail ; que le fait par l'employeur de dispenser un employé démissionnaire de travailler pendant le délai-congé

après avoir été placés en chômage partiel, ont été licenciés pour motif économique, avec dispense d'exécuter le préavis ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que les indemnités de délai-congé

EN FRANCE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LES TROIS MOIS DE PREAVIS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON INDEMNITE DE DELAI-CONGE DEVAIT CORRESPONDRE AU TRAITEMENT QU'IL RECEVAIT

dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes a violé les

VENDEUR A LA COMMISSION UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI DEMANDAIT A SON PROFIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI-CONGE

QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, ELLE AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, TANDIS QU'ELLE NE LUI EN AVAIT PAYE QU'UN

CONGE INFERIEUR AU DELAI LEGAL EST NULLE DE PLEIN DROIT, RIEN N'EMPECHE LES PARTIES DE CONVENIR D'UN DELAI CONGE DONT LE TERME, EVENEMENT CERTAIN, DEMEURE INDETERMINE QUANT A SA DATE, SI EN FAIT LA PERIODE

condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé

EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE A LA REVUE DE LA MEDECINE DIFFUSEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE MEDICALE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNELLE, AYANT DEMISSIONNE AVEC DELAI-CONGE

Attendu que Mlle X..., engagée le 5 mai 1992 en qualité d'employée de jeux par la société César Palace, a donné sa démission le 10 décembre 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE <DELAI-CONGE> EST EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE

PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE ; QUE CETTE NOTIFICATION DOIT TENIR COMPTE DU PREAVIS D'USAGE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 52 SUSVISE, PREVOIT QUE TOUT EMPLOYE CONGEDIE, LORSQU'IL A DROIT A UN DELAI-CONGE

du salarié inapte ; que cette disposition n'a pas été respectée par l'employeur ; que l'ancienneté de Mme X... lui confère un délai-congé de deux mois ; que l'employeur a omis de l'inscrire dans la lettre