La société Immobilière 3F a indiqué accepté un délai de grâce d’un an conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation courante au plus tard le 10 de chaque mois. [G] [Z] et [L] [S] ont accepté.

Elle s’oppose à tout délai de grâce soulignant que Madame [E] n’a entrepris aucune démarche pour faire avancer le règlement successoral ou céder l’immeuble figurant à l’actif pour régler la dette désormais

de grâce accordé au débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le délai de grâce permettant au débiteur de s'acquitter de la somme de 12 000,68 francs par mensualités de 200 francs chacune

Mme V... a saisi un juge de l'exécution, par lettre du 27 avril 2017, afin de contester l'expulsion, solliciter des délais de grâce et demander sa réintégration dans le logement. 10.

Par un premier jugement n° 2120308 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 15 juin 2021 en tant qu’elle fixait un délai de grâce pour le stockage et l’utilisation

Au terme de son assignation, Monsieur [K] [D] [F] sollicitait d’une part que les majorations de redressement soient réduites au taux légal et, d’autre part, qu’un délai de grâce de deux ans lui soit accordé

* La MSA de Franche Comté a régulièrement interjeté contre ce jugement un appel limité à la question du délai de grâce.

classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une déclaration en vue du renouvellement de cette marque le 29 août 2008, soit trois jours avant l'expiration du délai

DE GRACE POUR QUITTER LES LIEUX, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE GRACE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE METTRE EN OEUVRE LORSQU'IL Y EST REQUIS, EST UNE INSTITUTION D'ORDRE PUBLIC; QU'EN SE REFUSANT

[Z] [Y] de sa demande de délai de grâce, - condamné M. [Z] [Y] à verser à Mme [F] [M] née [D] et M.

X..., dont l'expulsion avait été ordonnée par un jugement d'un tribunal d'instance, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais de grâce ; que, débouté de sa demande par un jugement du 17 décembre

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Sur la demande de délai de grâce [Y] [U] demande un délai de règlement ; [T] s'y oppose à notre audience.

la caisse fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'était pas saisi du moyen tiré du délai

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme N... de se voir octroyer un délai de grâce de deux ans pour le paiement de la créance détenue à son encontre par l'Aful Brongniart ;

en l'absence de toute demande de réalisation du nantissement à la date de sa décision, le 23 novembre 2007, que le juge des référés a pu accorder des délais de grâce ; qu'en relevant l'absence de toute

attendu que l'arrêt relève que Mme Y... justifie par les relevés de son compte bancaire du règlement des causes du commandement de payer et des loyers courants au 10 septembre 2000 soit à l'expiration du délai

- Sur le délai de grâce La société [Adresse 11] sollicite l'infirmation de l'ordonnance qui a accordé un délai de grâce de deux années à l'Association de gestion de la Marpa de [Localité 13] (ci-après