situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé pour l'octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris

Monsieur [D] [I] comparaît en personne à l'audience du 9 mars 2026. Il précise qu'il a réglé les loyers des mois de janvier et de février 2026 et sollicite des délais de paiement.

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A l'audience, [O] [P] assisté de son conseil, sollicitait le bénéfice de son assignation.

le délai de la détention provisoire de M.

de la société MAPP Informatique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

Madame [Y] [S] et Monsieur [T] [S], régulièrement assignés par actes remis à l'étude, ne comparaissent pas à l'audience du 9 mars 2026.

retient que l'assignation, qui comporte l'élection de domicile aux cabinets de deux sociétés d'avocats, sans indication de celle d'entre elles qui est constituée pour représenter le demandeur à l'instance

, ainsi que les arriérés de loyers et de charges nés entre l’assignation et la date d’audience.

[Localité 3], avisé, absent à l'audience, ayant transmis ses mémoires par mail du 15 avril à 9h43 Le MINISTERE PUBLIC, régulièrement avisé de la date et heure de l'audience, absent à l'audience,

S'agissant d'un délai de procédure, ce délai de six semaines avant l'audience pour adresser la copie de l'assignation au préfet s'applique aux assignations délivrées à compter du 29 juillet 2023, date

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A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires,L’expulsion de

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Elle estime que l'assignation signifiée le 7 janvier 2022 ayant interrompu le délai de 2 mois, cette interruption n'a pris fin qu'à compter de la date de l'audience d'orientation mettant fin au dossier

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