. - | INTERET A AGIR - CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE - INTERET A DEMANDER L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES REGIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES ET DES OFFICES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DÉCISION DU 27 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

par le GIE Gifraco; qu'en conséquence, elle est également tenue par les dispositions du statut du personnel qui constitue un accessoire audit contrat; qu'il importe peu que Mme X... n'ait pas demandé

Son droit à remboursement n'étant soumis à aucune condition de délai ou de solvabilité, il est en droit d'en demander l'application en justice.

FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Institution d'un régime de taxation à la suite de la dénonciation d'un engagement professionnel en matière de prix - Arrêté interdisant aux entreprises concernées de demander

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Le GIE TRANSGOURMET MANAGEMENT demande à la cour, aux termes du dispositif de ses conclusions du 21 avril 2017, de : '- Dire et juger que la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur [Z]

Il demande également l'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, à hauteur de 5 000 euros. 6.

titre des loyers impayés ; - condamne la société First [I] à payer à la société Horizon+ la somme de 5 070 euros à titre d'indemnité de résiliation anticipée ; - déboute la société Horizon+ de sa demande

Elle indique lui avoir appliqué les taux de cotisations applicables aux auto-entrepreneurs, rappelant qu’il s’agit de dispositions d’ordre publique, le cotisant ne pouvant demander l’application d’un régime

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Incompétence du tribunal administratif et de son président pour rejeter par une décision juridictionnelle une demande d'application

- PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Changement de la règlementation au cours de l'instruction de la demande - Application des dispositions en vigueur à la date de la décision. | 68-03-03

La CAISSE D'EPARGNE fonde sa demande sur les dispositions du contrat et en demande l'application, elle fournit le contrat de prêt signé entre les parties, les mises en demeures ainsi que le décompte des

portant sur toutes les condamnations prononcées, tant au titre du principal qu’au titre des intérêts, accessoires, dépens et indemnités de procédure éventuels, - Débouter la compagnie AXA IARD de sa demande

condamnation à la somme de 1 euros TTC, ou à défaut à de plus jutes proportions, - assortir toute éventuelle condamnation aux seuls intérêts légaux à compter de l'arrêt à venir, - rejeter toute demande

[R] de sa demande de de sa demande de congés payés sur trois ans d'un montant de 21 801 euros - Débouté M.

ses demandes, fins, et conclusions ; Débouter la société [B] MEDIA de sa demande de paiement de la facture n°22028261 d'un montant de 5 448 € TTC ; Débouter la société [B] MEDIA de sa demande de paiement

infirmé, la cour d'appel disant que les modalités de remboursement du prêt étaient incluses dans le plan de continuation, que l'existence du plan ne privait pas la société Bati R de la possibilité de demander