contraire, elle constate que la demande d'enquête se borne à demander la mise en oeuvre des pratiques prévues par l'article 48 de l'ordonnance précitée ; que la Cour de Cassation n'est pas mise à même

AU SOUTIEN DE L'ACTION DE DEMOISELLE X... ; QU'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965 DECIDA QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT LA LEGISLATION ALLEMANDE, REJETA, COMME NON PERTINENTE, UNE DEMANDE

Par ailleurs, telle qu'elle est formulée, la demande d'enquête sociale semble avoir d'avantage pour objet de faire entendre l'enfant.

résulte de ce texte que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; Attendu que pour rejeter la demande

attaquée a violé les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 117 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi que la demande d'enquête désignant M.

; QUE, LAMONZIE N'AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE DEUX ECHEANCES, ROLLAND L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE

UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; QUE SI LA

QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS QU'ELLE AVAIT FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME B..

POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR DAVID A... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE

prohibées" par l'article 7 de la même ordonnance, dans le "secteur des titres-restaurant et des titres-services" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une demande d'enquête

d'une part, que ce visa de la demande d'enquête et cette affirmation de l'ordonnance au bas de laquelle le juge saisi a apposé sa signature le 27 mai 1997 sont démentis par la requête de M.

irrecevables à former tierce opposition, le GIE ayant toujours une existence légale et ses membres n'ayant pas la qualité de tiers au sens de l'article 583 du code de procédure civile, rejeté les demandes

irrecevables à former tierce opposition, le GIE ayant toujours une existence légale et ses membres n'ayant pas la qualité de tiers au sens de l'article 583 du code de procédure civile, rejeté les demandes

Rudy Z...s'est opposé à cette demande d'enquête sociale.

à laquelle il a été accédé, par la décision déférée, qui a par ailleurs rejeté la demande d ‘ enquête sociale présentée par la mère.

Il convenait dès ce moment de demander l'organisation d'une enquête sociale.

A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE

LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE