de permis de construire ne soit déposée ; que l'autorisation expresse du propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, M.

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société Axis à l'égard de M.

par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société civile professionnelle Hogrel, X..., Dupuy, Denus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Par acte du 12 septembre 2024, le mandataire judiciaire a fait assigner la société [Adresse 1] devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de faire constater l'existence de relations patrimoniales

la société Allkar ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ordonné l'extension, pour confusion des patrimoines, de la liquidation judiciaire de la première

X... de nature à justifier une telle extension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de cession d'un fonds de commerce

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

de référé du tribunal de commerce de Rodez du 15 novembre 2022, alors « que le juge ne peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en présence d'une demande

cession des actifs de cette société, la banque a sollicité l'attribution judiciaire des actions nanties, non comprises dans le plan ; que par ordonnance du 1er mars 2001, devenue irrévocable, cette demande

Le 14 janvier 2020, la société In Extenso [U] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Ets [O] devant le tribunal judiciaire de Libourne. 3.

(Essonne), pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mlle B..., exerçant commerce sous l'enseigne "Terraflor", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

ruine ; qu'il est admis en droit que la transformation d'une ruine est assimilée à la réalisation d'une construction nouvelle : que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d'une demande de permis

octobre 2000), que la SCI Campus d'Armor (la société Campus), ayant notamment pour associés les SCI Centralker et Centralned (les SCI), a donné à bail à la SARL Campus d'Armor (la SARL) un immeuble devant

1997, a désigné un expert ; que le rapport ayant été déposé le 25 octobre 1997, l'acquéreur a fait assigner devant un tribunal de commerce les sociétés Elite motors, Chrysler France et l'assureur ;

au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité ..., 2 / du directeur régional des Impôts, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.