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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e3cd58014677402cb9
25 juin 1997
articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt
61372390cd5801467740b6b4
11 juillet 2000
s de salaires et de commissions ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00110
26 janvier 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts
61372235cd580146773fb189
11 octobre 1994
rejeter les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'objet du contrat, a retenu qu'il s'agissait d'un contrat à durée
61372135cd580146773f1df6
22 mars 1990
Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel
613720f8cd580146773efe5f
20 juillet 1989
d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que, d'une part, les faits ainsi reprochés n'étaient pas de nature à faire considérer
61372381cd5801467740aaa1
7 juin 2000
; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et rejeter en conséquence ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts
61372217cd580146773fa2a0
17 mars 1994
d'indemnité de préavis présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01228
26 juin 2008
supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité de préavis et
61372128cd580146773f171d
20 février 1990
demandes d'indemnités de préavis et de licenciement la cour d'appel s'est bornée à retenir que la rupture, qu'elle a déclarée imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en
613723dfcd5801467740f460
10 décembre 2002
recommandée du 20 juillet 1998, il a adressé sa démission à son employeur Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 28 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande
6079b14e9ba5988459c51893
3 mai 1990
1984 en qualité de gérant de la cafétéria des Champs Elysées et licencié le 28 mars 1985, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1987), de l'avoir débouté de sa demande
61372147cd580146773f27a3
3 avril 1990
de rappel de salaire relative à la deuxième période d'emploi et de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la réglementation des équivalences prévue par la
61372393cd5801467740b920
11 octobre 2000
moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8 de la convention collective nationale des Transports Routiers ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de
613721cecd580146773f78b2
9 décembre 1992
X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés, que le salarié a admis, implicitement
Chambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
[F] et le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre
613721fbcd580146773f939a
20 octobre 1993
de congés payés ; qu'elle a également saisi au fond le conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis ;
6079b1709ba5988459c52215
22 juin 1994
X... qu'elle avait engagé en qualité d'agent technico-commercial ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part
613720b0cd580146773ed84e
2 avril 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour
6079b1569ba5988459c51b6a
26 février 1991
X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre
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