AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9e752b5d810271b619b52
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Sur les demandes nouvelles de monsieur [U] [T] devant la Cour la société AIR FRANCE demande de le débouter de sa demande en dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement et de ses autres
Source officiellePage 4 sur 45397
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300801
6 juillet 2017
6 juillet 2017
B... ont demandé la confirmation du jugement ayant déclaré que ce tronçon constituait également un chemin d'exploitation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé
Source officielle