d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Daunat Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance de loyers ; que Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

preneur) un bail commercial par acte notarié ; qu'après que cette dernière lui eût notifié la rupture unilatérale du contrat, le bailleur a fait pratiquer une saisie-attribution dont il a été demandé

majeure ; qu'en infirmant l'ordonnance de première instance du 12 septembre 2017 qui avait rejeté la demande de mainlevée de la tutelle de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et partant irrecevable ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) que les époux X... ont demandé

demandes de mainlevée de la saisie-attribution mise en œuvre par la société Gen ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat

Par jugement du 24 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre a notamment rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018 formées

Sonocar) à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Constructions mécaniques de Normandie (la CMN), entre les mains de l'agent comptable des services industriels de l'armement, la CMN en a demandé

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Lucette X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Par requête en date du 11 Novembre 2023, parvenue au greffe le 11 Décembre 2023, Monsieur [D] [S] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

ordonner la mainlevée du programme de soins et en se contentant par conséquent d'infirmer l'ordonnance du JLD rejetant la demande de mainlevée, sans faire droit à cette demande, le premier président de

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

quatre saisies-attribution ; qu'invoquant une compensation en raison d'une créance d'un montant supérieur résultant d'un emprunt immobilier non remboursé, la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande

société Euroc en vertu d'un arrêt du 25 novembre 2004 condamnant cette société à lui payer en deniers ou quittances une certaine somme ; que la société Euroc a saisi un juge de l'exécution d'une demande

X..., ce dernier a demandé la mainlevée de la mesure de saisie en soutenant qu'il bénéficiait d'une pension d'invalidité insaisissable ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il

. ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de ces saisies, l'arrêt retient que les membres du groupement sont tenus solidairement des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et que M