et le juge, rendant injustifiée la demande de classement.

plus à ce que P.J. soit poursuivi.

, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent

de réduction de la clause pénale ; que sur la vente amiable, à l'appui de sa demande Monsieur Q... verse aux débats un avis de valeur du bien immobilier saisi et un document intitulé «lettre de mission

Elle ajoute que la demande de nullité de l'acte notarié de 2012 (avenant) fondée sur un prétendu vice de consentement de Mme [L] relativement à la modification de l'indice de référence pour le calcul des

Jacques-Arnaud Y... et si l'acte sous seing privé comportant le mandat de représentation n'est pas annexé à l'acte dressé par le notaire instrumentaire, l'acte notarié n'est pas pour autant entaché de

- Sur les demandes de provisions au titre au titre des loyers et charges échus au 26 janvier 2024, de la clause pénale et de l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code

à Jean-Claude Z..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans le but de le corrompre ; qu'il importait peu que la réaction immédiate de Jean-Claude Z... n'ait pas permis d'établir quel acte précis

Par ailleurs, la banque justifie d'une copie exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites (pièce n° 1 du bordereau).

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Vimini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du

cour venait à infirmer partiellement le jugement déféré en considérant comme nulle la procuration incluse dans l'acte notarié constatant le prêt et à rejeter de ce fait la demande de condamnation de Monsieur

invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

les enquêteurs que devant le juge d'instruction ainsi que des notes d'audience de première instance que M.

dans son acte introductif d’instance et rappelées ci-avant et y ajoute de : Dire et juger que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ; Débouter les consorts [U] de toute demande qui pourrait

indemnité due au titre de la clause pénale.

de réduction de la clause pénale -débouté Gérard X... de sa demande relative au montant de la mise à prix -débouté Gérard X... de sa demande tendant à la vente amiable de l'immeuble saisi -ordonné

de la présente procédure, - statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, - mentionner le montant de sa créance, - déterminer les modalités de la poursuite.

Pour autant, il est constant que le contrat de prêt notarié du 29 mars 2019, reçu par M° [F] [A], fondant les poursuites,a été conclu entre d'une part,  la société ADS et, d'autre part, la Caisse de crédit

-(clause pénale) de condition expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la mission, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues

Sur les demandes formées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. La cour estime équitable de condamner M.