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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de nullité. 3 ' sur le fondement juridique des demandes formées par la société FCD Dans les motifs de ses conclusions, la société

Source officielle

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CC

civ3

60794de59ba5988459c48b58

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

X... a demandé la nullité du congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

et du Bois CFDT (FNCB-CFDT) et la CFTC-CMTE ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande de nullité du titre 11 de l'accord collectif du 22 mars 2016.

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

X... a reconventionnellement demandé la nullité de la désignation du Cabinet Holas comme syndic par l'assemblée générale du 16 mai 2000 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417b0b

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

d'un tribunal de commerce ayant autorisé, sur requête, la société M et V Visiolis à faire procéder à des opérations de constat, la société Rac France a sollicité la rétractation de l'ordonnance et sa nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00306

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Par jugement du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer diverses

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par jugement du 21 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté les époux [B] de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201530

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[I] [L], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01011

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par requête du 26 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01009

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par requête du 31 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411015

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 juin 2001), que le juge de l'exécution, saisi par la société L'Oréal parfums et beauté France (la société) d'une demande

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CC

civ2

613723bdcd5801467740d8e0

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Serge A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d79

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande

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CC

civ2

61372473cd580146774159d3

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Philippe Y... son légataire universel ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la

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CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

CD/SH Numéro 20/01242 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/02567 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7UB Nature affaire : Demande en nullité

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Et statuant à nouveau, - Dire et Juger que la demande de nullité de la clause afférente à la taxe foncière est prescrite par l'effet des dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, s'agissant

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Selon conclusions du 3 septembre 2020, la Sa Alstom Power System demande de: - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - confirmer le jugement entrepris, en ce qui concerne la prescription

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CC

civ2

613722e9cd58014677403157

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

s'étaient portés cautions des engagements souscrits par la société Cap Canaille, ceux-ci ont, après l'audience éventuelle, déposé un dire tendant au report de la vente, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc767

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz, a demandé

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CC

civ2

613723adcd5801467740cd01

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.

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