Z... et Mme X..., acquéreurs d'un immeuble à usage d'habitation appartenant aux époux Y..., avaient déposé une demande de prêt bancaire conforme aux termes de la promesse de vente, la cour d'appel, qui

et un taux d'intérêt maximum, la demande de prêt aurait également été refusée ; qu'il ne peut sérieusement être fait grief à Mme U... d'avoir transmis au vendeur la lettre de refus de prêt après le 18

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... justifiaient avoir dès le 1er juin 2004 déposé une demande de prêt auprès de

s'ils ont aggravé la condition suspensive en sollicitant des prêts non conformes aux stipulations contractuelles, étant observé que les demandes de prêts ne sont pas produites aux débats ; qu'il n'était

prévu selon les conditions fixées à l'acte, et que malgré tout il ne l'a pas obtenu ; que l'acte prévoyait de façon très précise : - qu'il devait « déposer le ou les dossiers de demandes de prêt dans

Les acquéreurs avaient donc jusqu'au 7 août 2011 pour déposer la demande de prêt. En l'espèce, M.

Francis Z..., demeurant Hôtel Le Terminus à Carcans Océan (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

qu'il démontre avoir sollicité la Banque populaire du Nord le 22 novembre 2013 pour un prêt de 115 000 euros, s'être vu notifier un refus le 13 décembre 2013, avoir fait une seconde demande de prêt réduit

a failli à ses obligations de mandataire en présentant des demandes de prêt fantaisistes.

p. 16 & 17) ; qu'en se fondant sur les revenus mentionnés par la banque sur les demandes de prêts pour retenir que les prêts accordés n'étaient pas excessifs sans rechercher, comme elle y était invitée

X..., rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, la cour d'appel a, d'abord, retenu que seules les dettes consolidables, c'est-à-dire contractées antérieurement au 31 décembre 1985, sont

incombait de ce que les demandes de prêt avaient été conformes aux prévisions de la condition suspensive stipulée, au motif que les taux d'intérêt des prêts demandés étaient supérieurs à ceux de la promesse

erronées et sollicitaient des prêts pour des travaux qui n'étaient pas envisagés ou la construction d'une véranda dont le coût de construction était déjà financé ; que, lors de la demande de prêt à

[B] une demande de prêt immobilier d'un montant de 170.000€ (correspondant à la promesse de vente signée avec les consorts [I]- [X]), et une demande de prêt immobilier d'un montant de 100.000€ (correspondant

X... pour monter le dossier de demande de prêt) que suite aux demandes de financement, M.

mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque) au titre d'un prêt

demandé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande de prêt formulée par la SCI était conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente, la cour

demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles pour considérer que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli, cependant qu'il lui appartenait d'abord de justifier qu'il avait déposé