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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e6cd5801467740f9e4

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en

Source officielle

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CC

civ2

613723e8cd5801467740fbb1

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet, le 24 août 2001, d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100039

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'étranger d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure.

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e1

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e5

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacb

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacc

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacd

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4275ccdc6046d4757075d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Par requête datée du 3 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h52, le préfet Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [B] [I] dans des locaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101392

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

effectué en application de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et placé en rétention administrative par décision du même jour ; que le préfet a demandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01090

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le 12 avril 2024, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. [U].

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411a8e

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure,

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120f0

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e02

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention administrative le 2 avril 1999 ; que le préfet des Hauts-de-Seine a demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100069

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef2

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

reconduite à la frontière, puis, après son interpellation, d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet d'Indre-et-Loire ayant demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100062

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 15 novembre 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du

Source officielle