AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e6cd5801467740f9e4
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en
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civ2
613723e8cd5801467740fbb1
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X..., demandeur d'asile, a fait l'objet, le 24 août 2001, d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien
Source officielle