X..., agissant pour le syndicat CGT Guyenne Papier, a saisi le tribunal le 17 avril 2004 d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guyenne Papier, Procope découpe

que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les conséquences du décès au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leur demande

N... ayant saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce dernier a contesté l'opposabilité, à son égard, de la décision de la caisse

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de liquidation de ses préjudices.

, a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 1999 ; qu'il a ressenti une douleur lombaire alors qu'il soulevait un sac d'aliments ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

d'assurance maladie (la caisse) ayant reconnu, par décision du 16 septembre 1999, le caractère professionnel de cette affection, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors

Madame [E] a fait le 10 novembre 2015 une déclaration d'accident du travail et le 9 février 2016 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la MSA.

ayant été retrouvé entre le toit de la cabine d'ascenseur sur laquelle il intervenait et le plafond de la cage d'ascenseur ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

Après avoir engagé sans succès une procédure de reconnaissance de faute inexcusable contre son employeur devant la caisse, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun le 13 octobre

le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2003), qu'invoquant l'état d'enclave de leur propriété, Mmes Ginette et Michèle X... ont demandé

législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) ; que ses ayants droit ont saisi, le 21 décembre 2011, une juridiction de sécurité sociale d'une demande

au 31 octobre 1984, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

[V] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour état dépressif chronique.

X..., praticien hospitalier, a été contaminé par le virus de l'hépatite C après s'être blessé le 29 mai 1995 lors d'une intervention de cardiologie ; que la cour d'appel a accueilli sa demande en reconnaissance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; que les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

Il a saisi, le 29 septembre 2014, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.