par une tierce personne et du préjudice moral de sa petite-fille, Mme K...

le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamations contre une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion

morales des partis politiques, vise bien la personne morale » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'imputation d'une infraction pénale commise par l'AFER ne suffisait pas

[N] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, -déboute M. [N] du surplus de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. 

; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit

; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit

; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit

de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment les demandes dirigées contre la SARL Central Cash représentée par Me Rey ; "aux motifs que "il est expédient de constater que l'acte

en réparation du coût des travaux de réfection de leur toiture dirigée contre le GAN, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

morale ; tel est le cas, en l'espèce ; l'instance introduite par Incarnation Y... devant le tribunal de commerce de Marseille, le 19 novembre 1996 contre Renaud Z... en sa qualité de dirigeant de la SA

, le Crédit Mutuel doit être débouté de sa demande indemnitaire en ce qu'elle est formée contre la SELARL [Personne physico-morale 1], ès qualités ; qu'en revanche, le liquidateur doit être personnellement

La société fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de prime de rupture conventionnelle, alors : « 1°/ qu'est irrecevable la demande formée contre une personne

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel -si elle

[S] de sa demande en réparation du préjudice de jouissance dirigée contre la société Opteven Services, - débouté la société Midi Auto 28 de sa demande indemnitaire d'un montant de 4 800 euros dirigée

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

dirigées contre la société Elyo tendant à faire constater diverses infractions au droit de la concurrence et de les avoir condamnées à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'une entente

Il a en revanche exclu l'existence d'un préjudice moral, non démontré par les demandeurs. Le tribunal a rejeté les demandes de M.

sa demande en annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 23 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre M.