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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés tendant à voir juger le PSE insuffisant, et, par voie de conséquence les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af2
3 juillet 2020
de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté irrégulière, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire, sur les demandes diverses, - débouter
5fcaa77420ab969e4b770b0f
éventuellement réalisées par le salarié au-delà de 35 heures et jusqu'à 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire
5fdc350dd452de58f33f0a17
12 décembre 2018
Au terme de la lettre de licenciement en date du 17 mars 2015, il est reproché au salarié d'avoir eu des gestes et des mots déplacés à connotation sexuelle envers deux personnes qui ont fréquenté la salle
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
avec sa caisse de retraite et ses conditions d'obtemption d'un cumul emploi-retraite sont indépendantes des relations employeur-salariée ; La demande formée formée par la société Nus France de ces
7ème Ch Prud'homale
5fca5722d498051f26f43989
19 novembre 2020
de départage du 12 septembre 2017 (RG 16-00035) ayant débouté de toutes ses demandes M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fda2e04443ea973554c7bef
18 septembre 2019
, a débouté la société AIG Europe Limited de sa demande reconventionnelle et condamné M.
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb6
29 janvier 2020
et les salariés non repris licenciés.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67e95c0f6c51630f3b8e
28 octobre 2020
Estimant que cette prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 avril 2017, a accueilli les demandes sur la
4eme Chambre Section 1
5fd917e0f4ec36b359147bbe
12 juin 2020
ne devant faire aucune heure supplémentaire sauf à la demande préalable écrite de son supérieur hiérarchique.
5fcaa77c20ab969e4b770b41
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01166
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 22.3, en cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbb
29 mai 2020
[P] sera en conséquence débouté de cette demande, le jugement entrepris devant être confirmé à ce titre.
5fd91308d458d0ad7c749655
17 juin 2020
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [K] au moment de son
5e Chambre
5fdca098feb4e404e0f674a8
8 novembre 2018
X... de l'intégralité de ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdcc7a1c1b40833136db2bd
30 octobre 2018
en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, - demande de 28.200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du licenciement nul, irrégulier et abusif
17e Chambre
5fdc64ba542063887c99b155
29 novembre 2018
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié sur ce point.
5fd94e0a2bd776366faf007f
28 février 2020
Soutenant que l'employeur n'a pas respecté la convention collective et a rompu à son détriment le principe d'égalité entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle, elle demande en conséquence
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a033eb545b9311c3d1c0
19 décembre 2019
[Y] [N] a demandé qu'il soit ordonné à la SA DIAC de lui communiquer les bulletins de paie des mois de décembre depuis l'année 1999 de dix neuf autres salariés de la DIAC sous astreinte de 100 euros par
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