AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
13 mai 2020
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés tendant à voir juger le PSE insuffisant, et, par voie de conséquence les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af2
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté irrégulière, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire, sur les demandes diverses, - débouter
Source officielle