X... et son assureur, la société Fortis ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du jugement et de l'assignation délivrée à M.

[W], intervenant en tant que personnalité syndicale extérieure ; que, les élections ayant eu lieu le 20 janvier 2015, l'Union locale a ensuite demandé leur annulation ; Attendu que l'Union locale fait

années, serait reconduit pour une même durée chaque fois que la valeur des nouveaux équipements entraînerait une hausse des loyers pour plus de 25 % par rapport à son montant initial; que la banque a demandé

; que l'employeur, avisé de la décision ministérielle ayant, le 27 octobre 1992, interdit à ce salarié l'exercice de diverses fonctions, a, le 6 novembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

1984, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Traci Bourgogne, devenue JPN Construction, a été assigné par celle-ci en paiement d'un solde de prix et a reconventionnellement demandé

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 16 novembre 2018), l'association GE Ouest a saisi, le 27 octobre 2017, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'élection de Mmes [I] et [P], alors « que s'il résulte de la jurisprudence, prise en application

prévoyant, dans cette hypothèse, la rupture du contrat de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle était en état de grossesse depuis février 1989, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble, ... (9ème), pris en la personne de son syndic, la société anonyme MEILLANT et BOURDELEAU ayant son siège ... (9ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994

1er juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Caixabank CGIB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Le salarié, affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation du licenciement et en indemnisation.

d'une contestation des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la société Le Foll, qui se sont déroulées le 28 septembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.

Ces derniers ont demandé, reconventionnellement, l'annulation de la stipulation d'intérêts pour chacun des deux prêts, en soutenant que le calcul des intérêts conventionnels n'avait pas été réalisé sur

Leur demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels a été rejetée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° S 97-14.939 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen

demeure, au visa de la clause résolutoire, les époux Z..., preneurs, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination et de les maintenir en bon état de réparations locatives; que, sur la demande