passif de la procédure collective de la société Sauvaget ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande

n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

la loi du 31 décembre1975 ait été respectée, sera déboutée de sa demande en paiement des factures de10.547,52 euros TTC, 27.771,12 euros TTC et de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité de frais

[WD] et soixante-deux autres salariés, techniciens d'intervention des sociétés Enedis et GRDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités d'entretien de leurs tenues de

actes à leur place en imitant leurs signatures et qu'un tel mandat tacite non écrit est, d'autre part, en toute hypothèse exclu s'agissant d'actes de disposition. *** En l'état du rejet de la demande

A... de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef. Le bien - fondé du licenciement M.

Dans ces conditions, le rejet de la demande relative au paiement d'une rémunération variable sera confirmé.

La société Findi s'oppose à cette demande jugée irrecevable aux motifs qu'elle est nouvelle en cause d'appel et que la société Citibank s'est engagée à limiter toute demande de paiement provisionnel à

conseil de prud'hommes d'Angoulême, 21 juin 1993), que Mme R... et divers autres salariés de la société Perga, laquelle a été mise en redressement judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte

nocéenne pour la promotion et le développement des sports de glace en qualité de directeur de patinoire, a été licencié le 17 juillet 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2003), que, statuant sur la demande

développements qu'en l'absence de preuve d'une acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires par la société [Localité 2] Sud, maître d'ouvrage, la société EGDC doit être déboutée de sa demande

en paiement de soldes de bonus afférents aux années comprises entre 2016 et 2020 et, pour certains, de demandes en paiement de soldes d'indemnité compensatrice de préavis, de soldes d'indemnité de licenciement

Ayant relevé appel incident pour contester la faute qui lui est reprochée, le Crédit mutuel demande quant à lui à la cour de : à titre principal, débouter les époux [K] de leur demande reconventionnelle

L'ensemble de ces éléments conduit la cour à écarter les demandes formulées par Mme [P] et le jugement déféré sera infirmé sur ce point. 5- Sur les demandes accessoires Mme [P] qui succombe supportera

partiellement une origine professionnelle en dépit du refus de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l'accident ayant causé cette inaptitude ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande

X... ne fait pas une demande de paiement de sa pension de retraite au prorata des cotisations effectivement versées, mais demande le paiement de la pension complète, avec des points acquis sans qu'il justifie

Pasquet (société Z...) a formé contre la bailleresse, Mme Y..., une demande en paiement d'une indemnité d'éviction; que Mme Y... ayant demandé le paiement du coût de la remise en état des lieux loués