[H] revendiquant en effet qu'elles soient calculées sur l'ensemble des commandes passées par son intermédiaire, tandis que la société Asiatex n'entend retenir pour assiette que les seules commandes qui

B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

de sa demande en paiement des causes du commandement ; - condamner la société SEMIV aux entiers dépens d'appel.

[B] a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la condamnation de la locataire au paiement de charges sur plusieurs exercices.

Michel Y..., ... la Pape, 2 / M. Jésus B... Z..., demeurant ... la Pape, 3 / M. Bernard D..., demeurant ..., 4 / M.

En cause d'appel, la bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de certaines sommes au titre du maintien en état débroussaillé et la remise en état du jardin.

du titre de perception et de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du commandement, alors selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux

s'entend aux conditions suivantes : -Délais d'intervention : à réception de la commande, date à convenir avec M.

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement. M [A] [B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

En l'absence de paiement, la SASU [L] [Y], par acte extrajudiciaire du 21 juillet 2021, a assigné la SARL [P] développement devant le tribunal de commerce de Chaumont aux fins de paiement.

Après vaines mises en demeure de régler des mensualités restées impayées la BANQUE du GROUPE CASINO a prononcé la déchéance du terme le 26 août 2013 et a fait assigner les emprunteurs en paiement devant

a été inexactement fondée sur l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à la commande doit rechercher si cette demande ne pouvait prospérer sur le fondement de la garantie des vices cachés

de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat ; que ce commandement étant resté infructueux, elle l'a fait assigner en référé ; que la SCI a alors excipé de la nullité du commandement

de ses demandes en paiement que le bon de commande qu'elle produisait à l'appui de ses demandes ne comportait aucune mention ni tampon du signataire", cependant que le bon de commande indiquait que la

Pour s'opposer à la demande en paiement formée au titre de la construction du mur de séparation, les appelants, persistant dans leur moyen unique déjà invoqué en première instance, contestent avoir commandé

de me fournir le bon de commande de trois factures d'avocats du cabinet [2] validées sur le budget communal 2020 suite à une opération comptable de mise en paiement lorsque tu étais maire alors que c'est

La locataire a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation du commandement du 22 avril 2014, la condamnation des bailleurs à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la conformité électrique ainsi

d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par la demanderesse qui agit par voie d'action et enfin, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore

X..., responsable des cuisines à la maison de retraite de Sommedieu, a attesté "avoir passé une commande de produits Ede et Ruy à M.

Assignée par les sociétés sous-traitantes en paiement du solde des travaux, la société Demathieu et Bard construction a demandé, par voie reconventionnelle, le remboursement de pénalités dues au maître