de 5 000 francs par jour ; que, par jugement du 30 mai 1995, le tribunal a liquidé cette astreinte à la somme de 300 000 francs et a prononcé une nouvelle astreinte de 2 000 francs par jour pour assurer

instance de Nouméa avait seul compétence pour statuer sur la difficulté d'exécution soulevée par la société GJL dans sa demande tendant au prononcé d'une astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que

provisoire et au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte, - dit n'y avoir lieu à déclarer la décision commune et opposable à la commune de [Localité 3], - débouté les époux [I] de leur demande sur

; Attendu que pour supprimer l'astreinte prononcée et débouter la commune de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, l'arrêt retient que le tribunal administratif et la cour administrative

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée par le bâtonnier et en institution d'une nouvelle astreinte et de préciser que le délai imparti à M.

arrêt, qui a estimé opportun d'ordonner l'exécution des travaux sous astreinte à compter de la signification de l'ordonnance, et prononcé en outre une nouvelle condamnation contre SFR, jugeant que les

la débouter de sa demande visant à voir liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet

de faire assortie d'une astreinte a la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation ; que cette exécution, pour arrêter le cours de l'astreinte, doit être conforme à l'injonction prononcée et entièrement

à l’audience du 22 mai 2025, aux fins notamment de voir liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de cette dernière et fixer une nouvelle astreinte définitive.

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée le 19 mars 2019, assortissant l'injonction de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les

n'a pas couru sur la base de la signification annulée, rejeter les demandes en liquidation des astreintes assortissant les condamnations prononcées contre l'association, et rejeter les demandes en fixation

de la société CBR et la libération des lieux ; que, le 12 septembre 1996, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme E... l'a saisi en liquidation de celle-ci ;

de nouvelles astreintes pour la période postérieure et assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Rêves d'or" (le syndicat), ainsi que MM.

X... fait encore griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut

dispositions (...), Et, statuant à nouveau, - liquider l'astreinte provisoire prononcée par le président du tribunal de commerce de Paris par ordonnance du 13 décembre 2024, pour la période comprise

coupable d'avoir construit sans permis et a prononcé une peine d'amende avec sursis outre la démolition de la construction sous astreinte de 100 francs par jour de retard à l'issue d'un délai de deux

Invoquant l'inexécution par la société France télévisions de son obligation, Mme [V] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et réparation

à un juge de l'exécution la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le syndicat des copropriétaires, M

[D] [Z] par lesquelles il a demandé de - débouter la société ERILIA de ses demandes - liquider l’astreinte prononcée à la somme de 30.750 euros et condamner la société ERILIA au paiement de pareille somme

Dès lors, il n’apparaît pas utile de prononcer une nouvelle astreinte tant que les précédentes condamnations pécuniaires n’auront pas été exécutées. La demande de fixation d’astreinte sera rejetée.