L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle : 15.

dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ".

L. 731-1, L. 611-1, L. 611-3-2, L. 6132-6 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

X... de sa demande en nullité aux motifs erronés et inopérants que, faute d'avoir usé de la faculté prévue à l'article R. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle et que le directeur n'avait pas à

d'expulsion, ni la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation prescrite par l'article 195 du décret du 31

L. 612-5 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'un brevet d'invention doit contenir tous les éléments nécessaires à sa parfaite compréhension et que la nullité pour insuffisance

Aux termes de l'article R. 6113-11 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

6 de l’accord franco-algérien ; - elles violent les articles L. 611-1, L. 611-3-2, L. 6132-6 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision les stipulations

et délivré sur le fondement d'une AMM de 1983 ayant abrogé et remplacé la première, la cour d'appel a violé les articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après

à l'article L. 6134-1./ Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne

L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, dans la rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

sur l'article 6.3 de la Convention européenne, et que le moyen fondé sur l'article L. 611-10 du Code du travail n'avait pas été soulevé in limine litis devant le tribunal ; "alors que, d'une part,

mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.

Article 3 : France compétences versera une somme de 1 500 euros à la société IICH sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 6133-17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt

que la Société Générale était fondée à révéler la procédure de conciliation à la Banque de France dès lors qu'elle n'y avait pas été appelée, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code de commerce

L. 6111-3 du code de la santé publique ; 2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ; 3° des établissements d'hébergement pour personnes